CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après :

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès à l'Application GetNexus, les règles d'utilisation du Service par les Abonnés et leurs Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

GetNexus est un logiciel de gestion de la relation client (CRM) orienté customer-centric, conçu pour les auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, TPE et PME. L'approche customer-centric signifie que l'Application place le client au centre de l'ensemble des fonctionnalités, permettant un suivi complet et personnalisé du cycle de vie client.

L'Application permet notamment de :

• Gérer les fiches clients, contacts et adresses ;
• Suivre les opportunités et affaires commerciales (pipeline de vente) ;
• Planifier les rendez-vous, tâches et actions commerciales ;
• Consigner les événements (appels entrants/sortants, emails entrants/sortants, rapports de visite, comptes rendus SAV) ;
• Gérer les produits, référentiels de stock, dépôts, fournisseurs et mouvements de stocks ;
• Segmenter la base clients selon des critères personnalisés et déployer des plans d'actions ;
• Gérer les demandes RGPD des Clients Finaux via le module dédié (consentement, accès aux données, droit à l'oubli).

ARTICLE 3 — ACCEPTATION DES CGU

L'accès et l'utilisation de l'Application GetNexus sont subordonnés à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que des CGV en vigueur.

L'acceptation est matérialisée par le cochage de la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente » lors de la création du Compte ou lors de la souscription d'un abonnement. Cette action vaut signature électronique au sens de l'article 1366 du Code civil.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si l'Abonné ou l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser l'Application.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Abonnés actifs par email sans un préavis avant son entrée en vigueur. En cas de refus, l'Abonné peut résilier son abonnement dans les conditions prévues aux CGV.

ARTICLE 4 — ACCÈS AU SERVICE

4.1 Conditions d'accès

L'accès à GetNexus est réservé aux :

• Personnes physiques majeures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ;
• Personnes morales représentées par une personne physique dûment habilitée à les engager.

4.2 Création du Compte

Pour accéder au Service, l'Abonné crée un Compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Abonné est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (identifiant et mot de passe).

Toute connexion effectuée avec les identifiants de l'Abonné est présumée être effectuée par l'Abonné. En cas de perte, vol ou compromission de ses identifiants, l'Abonné doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse : et procéder à la modification de son mot de passe.

4.3 Gestion des Utilisateurs

L'Abonné peut créer des accès pour ses collaborateurs (Utilisateurs) dans la limite définie par son Plan. L'Abonné est intégralement responsable des actions et comportements de l'ensemble de ses Utilisateurs au sein de l'Application, comme s'il en était lui-même l'auteur.

ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DE L'ABONNÉ ET DES UTILISATEURS

5.1 Utilisation conforme

L'Abonné et ses Utilisateurs s'engagent à utiliser l'Application GetNexus conformément à sa destination et aux présentes CGU. Il leur est formellement interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, serveurs ou données de l'Éditeur ou de tiers ;
• Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source de l'Application ;
• Revendre, sous-licencier, louer ou exploiter commercialement l'accès au Service sans accord préalable écrit de l'Éditeur ;
• Introduire des virus, chevaux de Troie, spywares, bots ou tout autre code malveillant dans l'Application ;
• Surcharger volontairement les infrastructures de l'Application (attaque par déni de service, scraping abusif, etc.) ;
• Usurper l'identité de tiers ou de l'Éditeur.

5.2 Conformité RGPD — Obligations de l'Abonné en tant que Responsable de Traitement

L'Abonné, en sa qualité de Responsable de Traitement au sens de l'article 4(7) du RGPD, s'engage à :

• N'introduire dans l'Application que des données personnelles collectées licitement, pour lesquelles il dispose d'une base légale valide au sens de l'article 6 du RGPD ;
• Informer ses Clients Finaux du traitement de leurs données personnelles au sein d'un outil CRM ;
• Traiter les demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) formulées par ses Clients Finaux, dans le délai légal d'un mois prévu par l'article 12 du RGPD, en utilisant notamment le module RGPD intégré à l'Application ;
• Ne pas saisir de données personnelles dites « sensibles » au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, origines raciales ou ethniques, opinions politiques, convictions religieuses, données biométriques, etc.) sans les garanties appropriées.

5.3 Exactitude des données

L'Abonné garantit l'exactitude des informations qu'il saisit dans l'Application et s'engage à les maintenir à jour.

5.4 Comportement professionnel et usage éthique

L'Application GetNexus est un outil professionnel destiné exclusivement à un usage dans le cadre de l'activité professionnelle de l'Abonné et de ses Utilisateurs. En conséquence, l'Abonné s'engage à maintenir un usage strictement professionnel du Service et à veiller à ce que ses Utilisateurs en fassent de même. Il est notamment formellement interdit de saisir, de conserver ou de diffuser au sein de l'Application tout contenu :

• Insultant, dégradant, diffamatoire ou discriminatoire à l'égard d'un Client Final, d'un contact, d'un fournisseur, d'un concurrent ou de tout tiers ;
• Constitutif de harcèlement moral ou de comportement intimidant envers toute personne ;
• À caractère personnel, sans lien avec l'activité professionnelle et susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes concernées ;
• Contraire aux dispositions légales relatives à la non-discrimination (origines, genre, convictions, état de santé, etc.).

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement, puis de résilier définitivement l'accès au Service de tout Abonné ou Utilisateur dont le comportement contreviendrait aux dispositions du présent article, conformément aux conditions prévues à l'article 10.2 des présentes CGU, sans qu'aucun remboursement ne soit dû.

5.5 Utilisation de la fonctionnalité d'envoi d'emails

La fonctionnalité d'envoi d'emails intégrée à l'Application est mise à disposition de l'Abonné et de ses Utilisateurs à des fins exclusivement professionnelles, dans le cadre de leur activité commerciale et de la gestion de leur relation client.

L'Abonné et ses Utilisateurs s'engagent à n'utiliser cette fonctionnalité que pour des communications en lien direct avec leur activité professionnelle (clients, prospects, partenaires commerciaux). Toute utilisation à des fins personnelles, familiales ou privées, sans lien avec l'activité de l'entreprise, est formellement interdite.

L'Abonné est seul et entièrement responsable du contenu de l'ensemble des emails envoyés ou reçus via l'Application. L'Éditeur n'est en aucun cas responsable du contenu des messages électroniques, notamment :

• Des propos insultants, injurieux, diffamatoires, menaçants ou discriminatoires ;
• De tout contenu illicite, offensant, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• De toute violation de droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, secret des affaires, données personnelles) ;
• De toute divulgation, volontaire ou involontaire, de données sensibles, confidentielles ou personnelles dans le corps ou les pièces jointes d'un email.

Tout manquement aux présentes dispositions pourra entraîner la suspension immédiate, puis la résiliation définitive de l'abonnement conformément à l'article 10.2, sans remboursement.

ARTICLE 6 — DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE

6.1 Engagement de disponibilité

L'Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de l'Application en continu. Cet engagement constitue une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie de disponibilité absolue ou de niveau de service (SLA) garanti n'est souscrite dans le cadre du présent Service.

6.2 Maintenance

L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre l'accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. Ces interruptions seront annoncées dans la mesure du possible avec un préavis raisonnable, sauf urgence technique.

6.3 Force majeure

L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'aucune interruption ou dégradation du Service résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Droits de l'Éditeur

L'Application GetNexus, son code source, ses algorithmes, son architecture, son design, ses bases de données et tous autres éléments qui la composent sont et demeurent la propriété exclusive de GRONDIN Fabien. L'abonnement ne confère à l'Abonné qu'un droit d'accès et d'usage personnel, non exclusif, non transférable, strictement limité à la durée de son abonnement et aux seules fins professionnelles de l'Abonné.

7.2 Propriété des Données Abonné

L'Abonné demeure propriétaire de l'intégralité des Données Abonné qu'il saisit ou importe dans l'Application. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et ne les exploite pas à ses propres fins, conformément au DPA figurant dans les CGV.

ARTICLE 8 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 Responsabilité de l'Éditeur

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement et exclusivement imputable. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'Abonné au titre de son abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, manques à gagner, atteintes à la réputation ou préjudices commerciaux subis par l'Abonné ou des tiers, quelle qu'en soit la cause.

8.2 Responsabilité de l'Abonné

L'Abonné est seul et entièrement responsable :

• De l'utilisation du Service par l'ensemble de ses Utilisateurs ;
• De la licéité des données saisies dans l'Application ;
• Du respect de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de RGPD, vis-à-vis de ses Clients Finaux ;
• Des actions et omissions de ses Utilisateurs dans le traitement ou le non-traitement des demandes RGPD de leurs Clients Finaux.

8.3 Contenu hébergé — Absence d'obligation de surveillance — Droit de modération

Conformément à l'article 6.I.7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et à l'article 8 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), l'Éditeur n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance du contenu stocké ou transmis par les Abonnés et Utilisateurs au sein de l'Application, ni à aucune obligation de rechercher activement des faits ou circonstances révélant des activités illicites.

En conséquence :

• L'Éditeur n'accède aux données de l'Abonné que dans le cadre strict d'une intervention technique de support expressément sollicitée par l'Abonné.
• L'Éditeur n'est pas responsable d'un contenu illicite, abusif ou portant atteinte aux droits de tiers, tant qu'il n'en a pas été dûment notifié ;
• L'Éditeur n'effectue aucune surveillance du contenu saisi par l'Abonné (fiches clients, notes internes, emails, rapports de visite, comptes rendus, données produits, etc.) ;

Toutefois, l'Éditeur se réserve le droit, sans obligation ni préavis, de :

• Supprimer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite dont il aurait été informé ou dont il aurait eu connaissance par tout moyen ;
• Suspendre ou résilier immédiatement et définitivement l'accès au Service de tout Abonné dont les données stockées, les emails transmis ou les actions au sein de l'Application s'avèrent illicites, abusifs, portant atteinte à la dignité humaine, contraires à l'ordre public, ou susceptibles d'engager la responsabilité de l'Éditeur.

Cette suppression ou résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement.

8.4 Perte de données et procédure de demande d'assistance

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques raisonnables pour assurer la sauvegarde et la disponibilité des Données Abonné via l'infrastructure d'hébergement O2Switch. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte, altération, corruption ou destruction de données, qu'elle résulte d'une défaillance technique, d'un acte de malveillance informatique, d'un cas de force majeure, d'une erreur de manipulation de l'Abonné ou de ses Utilisateurs, ou de toute autre cause non imputable à une faute lourde prouvée et exclusive de l'Éditeur.

Il est expressément recommandé à l'Abonné d'effectuer ses propres exports réguliers de données via les fonctionnalités d'export disponibles dans l'Application.

Procédure de demande d'assistance :

Toute demande d'assistance relative aux données (accès, vérification de disponibilité, signalement d'anomalie) doit être soumise exclusivement via le système de tickets intégré à l'Application, accessible depuis : Ticket > Créer > Type = Demande / Incident.

L'Éditeur s'engage à traiter les demandes d'assistance dans un délai raisonnable proportionnel à leur nature et complexité, sans garantie de résultat quant à la récupération de données perdues ou corrompues.

Les demandes relatives à l'exercice des droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité) peuvent également être soumises via ce système de tickets ou par email à , conformément à la Politique de Confidentialité.

8.5 Exclusion de garantie

Les services proposés par GetNexus sont fournis avec un soin et une compétence professionnelle raisonnables, conformément aux standards usuels du secteur SaaS.

Dans les limites autorisées par le droit français applicable, et sous réserve des garanties légales impératives dont bénéficient les consommateurs le cas échéant, ni l'Éditeur (GRONDIN Fabien), ni ses éventuels prestataires, partenaires ou agents ne font de déclaration, ni ne donnent de garantie, expresse ou implicite, quant à :

• L'adéquation du Service à un usage particulier ou à des besoins spécifiques de l'Abonné ;
• L'absence d'interruption, d'erreur ou de dysfonctionnement du Service ;
• La fiabilité, l'opportunité, l'exhaustivité ou l'exactitude des informations et résultats produits par le Service ;
• La compatibilité du Service avec l'ensemble des environnements techniques, systèmes d'exploitation ou navigateurs utilisés par l'Abonné ;
• L'absence totale de failles de sécurité dans un contexte de cybermenaces en constante évolution.

L'Abonné reconnaît avoir évalué lui-même, avant toute souscription, l'adéquation du Service à ses besoins propres, et utiliser GetNexus sous sa propre responsabilité.

8.6 Incidents d'isolation des données entre comptes

L'Application GetNexus est architecturée selon un modèle mono-tenant garantissant le cloisonnement strict des espaces de données entre les différents comptes Abonnés. Dans des conditions normales de fonctionnement, les données d'un Abonné sont techniquement inaccessibles depuis le compte d'un autre Abonné.

Néanmoins, tout logiciel étant susceptible de contenir des anomalies techniques (bugs), un incident d'isolation — permettant à un Abonné d'accéder fortuitement et sans intention à des données appartenant à l'espace d'un autre Abonné — ne peut être entièrement exclu. Un tel événement constitue une anomalie technique involontaire et non un accès autorisé. Il ne confère en aucun cas à l'Abonné qui le constate un droit quelconque sur les données ainsi affichées.

Obligation de signalement immédiat :

Tout Abonné ou Utilisateur qui constaterait ou soupçonnerait un tel incident a l'obligation immédiate de :

• Cesser toute consultation, copie, capture ou utilisation des données concernées ;
• Signaler l'incident sans délai à l'Éditeur via le système de tickets intégré à l'Application (Ticket > Créer > Type = Incident) ou par email à , en décrivant précisément la nature, les circonstances et l'étendue apparente de l'anomalie constatée ;
• Ne divulguer à aucun tiers les données auxquelles il aurait eu accès fortuitement.

Le manquement à cette obligation de signalement, ou toute exploitation, copie ou divulgation des données d'un autre Abonné consécutive à un tel incident, constitue une violation grave des présentes CGU susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de l'Abonné contrevenant, indépendamment de toute action de l'Éditeur à son encontre.

L'Éditeur s'engage, dès réception d'un signalement, à en évaluer la nature et l'étendue, à mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 — DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de Confidentialité et par l'Accord de Traitement des Données (DPA/ATD) figurant à l'article 8 des CGV. Pour toute question relative à la protection des données :

ARTICLE 10 — RÉSILIATION ET CONSÉQUENCES

10.1 Résiliation par l'Abonné

L'Abonné peut mettre fin à son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, directement depuis son espace personnel au sein de l'Application, conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 imposant la résiliation électronique des contrats d'abonnement.

10.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU et/ou des CGV ;
• Comportement frauduleux ou illicite avéré ;
• Non-respect des obligations de comportement professionnel définies à l'article 5.4 ;
• Non-paiement non régularisé dans les délais prévus aux CGV.

10.3 Conséquences de la résiliation

À compter de la date d'effet de la résiliation, l'Abonné dispose d'un délai de 30 jours pour notifier l'Éditeur de la demande d'exportation de l'ensemble de ses Données Abonné. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées des serveurs.

ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de l'Éditeur.

Pour les litiges impliquant un consommateur au sens du Code de la consommation, la juridiction du domicile du consommateur peut s'appliquer.